Les fonctions de la commission – Portail anticorruption Administration publique de Guinée équatoriale

Les fonctions de la commission

Les fonctions de la commission

Selon l’Article 31, les fonctions de la Commission Nationale de Prévention et de Lutte Contre la Corruption sont :

  1. Établir des stratégies et des politiques nationales, améliorer la compréhension du risque de corruption, et assurer la coopération et la coordination au niveau national. Un décret présidentiel établira un Groupe de Travail Multidisciplinaire National composé de toutes les agences pertinentes pour suivre la mise en œuvre des politiques nationales et garantir la coordination et la coopération appropriées entre les agences impliquées. La Commission servira de Secrétariat pour le Groupe de Travail National.
  2. Garantir l’application appropriée des mesures préventives, y compris le système de déclaration d’actifs et d’intérêts, et les règles pour éviter les conflits d’intérêts.
  3. Mener des enquêtes opérationnelles pour anticiper, détecter, découvrir et éliminer les actes de corruption relevant de sa juridiction d’enquête conformément à la Loi ; prendre des mesures pour tracer ou saisir des fonds ou tout autre bien pouvant être soumis à confiscation ou à saisie spéciale dans les affaires criminelles relevant de sa juridiction d’enquête selon cette Loi. Exercer la garde des fonds et de tout autre bien connexe.
  4. Rechercher la coopération confidentielle et volontaire de la part des personnes dénonçant des actes de corruption.
  5. Accéder à des informations pertinentes et collaborer avec d’autres agences gouvernementales et autorités compétentes pour exercer ses fonctions et référer les affaires d’importance pénale au Procureur Anti-Corruption ou à toute autre agence pertinente.
  6. Rendre compte de ses activités de la manière établie par cette Loi et communiquer avec le public sur les résultats de son travail.
  7. Agir en tant qu’autorité sanctionnant les infractions administratives définies dans cette Loi.
  8. Servir de point focal pour la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption, de la Convention de l’Union Africaine et d’autres conventions pertinentes ratifiées par la Guinée Équatoriale, et promouvoir la coopération internationale conformément aux lois et conventions ratifiées par la Guinée Équatoriale.
  9. Émettre les règlements et les directives nécessaires pour atteindre les objectifs et exercer les fonctions assignées dans cette Loi.
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